NEYRINCK & CARRETTE, Notaires associés à Jette

 

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Notaires associés à Jette

Bail de rénovation

Le bail de rénovation est un bail par lequel les parties conviennent, dès le départ, ou dans un écrit postérieur, que le locataire s'engage à réaliser à ses frais, dans les lieux loués, des travaux déterminés qui sont normalement à charge du bailleur.

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un couple effectuant des travaux dans leur habitation

 

Quels travaux ?

- Travaux indispensables de sécurité et de salubrité. L'immeuble destiné au logement du locataire qui y installe sa résidence principale doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité, ou d'habitabilité. Tout propriétaire devra donc faire les travaux nécessaires. Toutefois, le locataire peut s'engager à faire à la place du propriétaire tous les travaux nécessaires pour rendre le bien conforme aux nouvelles exigences.

- L’entretien, les réparations ou les travaux nécessaire pour mettre le logement en bon état.

- L’agrandissement, l’embellissement ou l’amélioration du  bien loué.

 

Une convention écrite et la fixation d’un délai raisonnable pour réaliser les travaux

Le locataire devra signer une convention avec son propriétaire : cette convention devra être écrite, un accord verbal est insuffisant. Les travaux devront y être décrits avec précision : une formule comme "obligation de rendre l'installation électrique conforme" peut être considérée comme trop vague. Le début des travaux devra avoir lieu dans un délai raisonnable, pour éviter de voir un locataire habiter un immeuble non conforme pendant une période trop longue avant le début des travaux.

 

Les contreparties du bailleur au profit du locataire

Si le locataire finance les travaux, il devra bien entendu recevoir une contrepartie, la convention devra la préciser. Pendant la durée convenue pour l'exécution des travaux, le propriétaire ne pourra pas demander de paiement de loyer à son locataire. 

De plus, le propriétaire devra également s'engager :

  • soit à renoncer pendant une période déterminée, (et qui peut être supérieure à 9 ans) à toute possibilité de mettre fin au bail, ou à ne pas demander de révision de loyer ;
  • soit à concéder au locataire une remise ou une diminution du loyer.

Certains propriétaires peu scrupuleux pourraient dès lors s'engager à consentir au locataire une diminution de loyer, pour l'inviter à financer les travaux, et, immédiatement après l'exécution de ces travaux, demander la résiliation du bail, par exemple pour occupation personnelle. Le locataire prudent devrait dès lors demander plus de garanties dans la convention de rénovation : par exemple en demandant la restitution du coût des travaux qu'il a financés, si la résiliation du bail intervient endéans un délai à préciser.

À la fin des travaux, propriétaire et locataire devront se revoir pour constater que les travaux ont correctement été réalisés par le locataire. Aucune compensation financière ne sera versée au locataire pour la plus-value qu'il aura apportée à l'immeuble, puisqu'il recevra une contrepartie.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à demander les conseils nécessaires.

 

Conditions spécifiques à respecter pour le bail d'habitation à Bruxelles

  1. Le bail de rénovation doit avoir une durée minimale de 3 ans
  2. Le délai pour réaliser les travaux est de maximum 12 mois
  3. Un bail de rénovation peut entrainer l'inapplication des exigences de sécurité, mais aux conditions suivantes :
    1. Le bien ne peut être occupé jusqu'à la fin des travaux ;
    2. Si le bien est occupé pendant les travaux, seuls certains travaux définis par le gouvernement peuvent faire l'objet d'un bail de rénovation.
    3. Aucun loyer ne peut être exigé pendant la durée des travaux.
 
 

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